CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente

SAS Domaine La Commanderie

siège social : 4 rue du Dôme, 67530 BOERSCH

contact : Julie Huber

bonjour@domaine-la-commanderie.com // 07 68 13 58 49

SIRET : 91964623200018

www.domaine-la-commanderie.fr utilise le service de réservation AMENITIZ.

Ces conditions générales de ventes s’appliquent pour la réservation et l’achat de

prestations en relation avec le voyage et le tourisme et à tous les services disponibles directement ou indirectement en ligne, par e-e-mail ou par téléphone.

 

Article 1 – Contrat de séjour

Le locataire, signataire du contrat de réservation, conclu pour un nombre de personnes et de gites, et d’une durée déterminée. Vous ne pourrez en aucune circonstance vous prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de cette durée.

En cas de présentation d’un nombre de personnes, enfants ou bébés supérieur à celui mentionné lors de la confirmation de réservation, le propriétaire peut refuser les locataires supplémentaires. Ce refus ne vaut pas annulation de la réservation par le propriétaire. En cas de départ de plus de locataires que ceux refusés, aucun remboursement n’aura lieu.

 

Article 2 – Utilisation de l’espace de réservation

Le locataire doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de ventes. Le locataire est responsable financièrement de ses démarches, sauf cas de fraude dont il lui appartient d’apporter la preuve, et garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur l’espace de réservation mis à sa disposition.

Article 3 – Formalité de réservation

Les réservations peuvent être réalisées par courriel, par téléphone ou directement en ligne via le site www.domaine-la-commanderie.com, la réservation sera effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50% du montant total du prix du séjour. A la suite du règlement, le locataire recevra par e-mail une confirmation de réservation qui reprendra les éléments essentiels tels que l’identification de la ou les prestations commandées et le prix.

Le règlement de l’acompte (ou le règlement total) du séjour couplé à l’acceptation des conditions générales de vente valident la réservation.

Tout règlement se fera par carte bancaire, le solde étant prélevé 15 jours avant la date d’arrivée.

En cas de promo ou de tarif de dernière minute, la totalité du séjour sera à verser à la réservation. Tarifs ni échangeables, ni remboursables.

Nos cartes cadeaux, ne sont ni échangeables, ni remboursables. Elles ont une date limite d’utilisation de un an. 

Le locataire s’engage à ne pas inviter de personnes supplémentaires sur les lieux sans l’autorisation préalable et écrite du propriétaire. Toute personne supplémentaire pourra être refusée par le propriétaire, sans que ce refus ne soit considéré comme une modification ou rupture de la réservation à l’initiative du propriétaire. Aucun remboursement ne pourra donc être exigé par le locataire. 

Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour. 

 

Article 4 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. 

Le propriétaire se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le locataire ne disposera d’aucun droit de rétractation.

 

Article 5 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d’un montant correspondant à 50% de la réservation sera bloqué directement sur la carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne. Après l’établissement, par le propriétaire, de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations sont constatées.

A défaut de restitution des clefs du logement dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, il est prélevé une somme forfaitaire de 100 euros par clé sur le dépôt de garantie à titre de dédommagement pour la non-remise. 

A défaut de restitution de la télécommande du portail dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, il est prélevé une somme forfaitaire de 100 euros par télécommande sur le dépôt de garantie à titre de dédommagement pour la non-remise. 

Le locataire garantit être couvert par une assurance responsabilité civile villégiatures couvrant sa responsabilité pour toute dégradation, vol ou perte au titre des Services, et pour tout accident dans le cadre des services proposés. Cette attestation d’assurance sera demandée au locataire par e-mail.

 

Article 6 – Annulation des réservations

Par le locataire :

L’annulation doit être communiquée par e-mail ou téléphone.

En cas d’annulation de la part du locataire, les modalités sont les suivantes :

• Annulation à plus de 30 jours de la date du séjour : 30% du séjour est dû (dans ce cas, le propriétaire s’engage à reverser l’excédent payé lors de la réservation au locataire)
• Annulation entre 29 et 15 jours de la date du séjour : 50% du séjour est dû
• Annulation entre 14 jours et la date du séjour : 100% du séjour est dû
• Non présentation du locataire : 100% du séjour est dû et dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
• En cas de départ anticipé la totalité du séjour est due.

Par le propriétaire :

Suite à une réservation, le propriétaire, en cas d’impossibilité d’honorer la prestation réservée sera en droit de procéder à son annulation. Le locataire sera informé par e-mail ou par téléphone au minimum 14 jours avant la date de début du séjour. L’acompte sera intégralement remboursées au locataire. Il ne sera versé au locataire aucune indemnité à quelque titre et sous quelque forme.

 

Article 7 – Interruption du séjour 

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, le prix de la location reste acquis au propriétaire. 

Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquées article 5 et la taxe de séjour au prorata du nombre de nuitées annulées.

 

Article 8 – Tarifs et règlement

Tous les prix des prestations qui sont communiqués sur la page réservation sont mentionnés en Euros (€), TTC (taux de TVA applicable de 10% sur le logement et de 20% sur les autres services) et hors taxes de séjour.

La taxe de séjour, perçue par la commune est fixée par cette dernière et est à régler directement sur place. La taxe de séjour à la Commanderie est de 5% du montant de la nuitée par personne et par nuit.

Les prix présentés sur l’espace de réservation peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications ne sont pas applicables pour les réservations déjà confirmées.

Le règlement de l’acompte se fait lors de la réservation, directement sur le site www.domaine-la-commanderie.fr ou via un lien de paiement sécurisé envoyé par courriel à la suite d’une réservation par e-mail ou par téléphone.

Sur place, le solde des prestations supplémentaires est payé en fin de séjour directement

au propriétaire. Les moyens de paiements acceptés sont : les cartes bancaires (via le lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail) et les chèques vacances.

Le prix du logement comprend le prix des charges (eau et électricité) et les frais d’entretien (ménage du logement, linge de maison et entretien des extérieurs).

 

Article 9 – Arrivée/départ

Votre arrivée :

Les arrivées se font le jour mentionné sur la confirmation de réservation, entre 17 heures et 20 heures. En cas d’arrivée retardée ou différée, le locataire devra informer le propriétaire au préalable.

Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter le locataire sur place en cas d’avance.

 

L’état des lieux d’arrivée:

À votre arrivée, nous vous guiderons vers votre logement que vous pourrez découvrir tranquillement. À défaut de contestation de dégradation ou de manque par le locataire dans un délai de 24 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le propriétaire et disponible dans le logement le jour de l’arrivée seront réputés acceptés et sans réserve par ce dernier.

Capacité :

La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de personnes dépasse la capacité indiquée dans le devis/contrat, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé. 

Les appartements doivent être uniquement utilisés par les locataires. Aussi toute entrée de personnes extérieures doit faire l’objet d’un accord formel du propriétaire.

Votre départ :

Le jour du départ, il est impératif de libérer les lieux avant 10h. 

• Un départ plus tôt est toujours possible en nous prévenant la veille. 
• En cas de départ postérieur à cette heure, à moins d’un accord du propriétaire, le prix d’un « départ tardif » est prélevé sur le montant du dépôt de garantie, correspondant à une ½ journée de prestations. 

L’état des lieux de départ :

À votre départ, nous referons ensemble un état des lieux. À défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Les logements sont équipés de meubles chinés au fil du temps par nos soins. Si des réparations sont nécessaires après le départ des locataires un certains montant sera retiré de la caution. Ce montant correspondra à une facture d’un professionnel ou un taux horaire qui sera précisé si les réparations sont réalisables par nous-même.

Le logement doit être rendu aussi ordonné qu’il a été remis au locataire à son arrivée : meubles positionnés à leur emplacement d’origine, vaisselle sortie du lave-vaisselle et rangée, poubelles vidées.

En tant que propriétaire, nous nous engageons à fournir une prestation de nettoyage conforme aux procédures sanitaires en vigueur pour garantir la propreté. Pour sa part, le locataire s’engage à prendre soin du logement durant son séjour et à le rendre en ordre et en état convenable de propreté. Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet si nécessaire.

 

Article 10 – Animaux de compagnie

Un gentil chien vit sur la propriété, sans accès à l’intérieur de la maison d’hôtes. Pour des

raisons d’hygiène et de tranquillité, nos amis les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à la Commanderie.

En cas de non respect de cette clause, le refus d’accepter les locataires et leurs animaux par le propriétaire ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative des propriétaires. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

 

Article 11 – Accès et utilisation des lieux

L’accès à la propriété se fera par le portail extérieur dont l’ouverture est commandée par digicode ou télécommande. 

Pour l’arrivée/départ, en cas d’absence du propriétaire, une boîte à clé à code vous permettra de récupérer/rendre votre clé.

Les modalités d’accès, le digicode et le code de la boîte à clés vous seront communiqués par courriel 2 jours avant votre arrivée.

Une clé du logement et une télécommande de portail seront remises au locataire au début de son séjour, soit en main propre soit dans une boîte à clé. Ce dernier doit les restituer au propriétaire à son départ.

Le locataire a la garde et la responsabilité de ses effets personnels durant le séjour. Il est de sa responsabilité de fermer l’hébergement à clé, de même que les fenêtres et autres ouvertures. 

En cas d’oubli d’effets personnels après le départ, le propriétaire peut les ré-adresser au locataire, par colis ou courrier, après l’acquittement par le locataire des frais d’expédition avec un suivi et une assurance.

Afin de garantir la quiétude des lieux et votre confort, vous vous engagez à respecter les règles d’art de vivre arrêtées dans les présentes CGV et rappelées dans la ou les gîtes que vous occupez, à savoir que:

• la totalité de la maison, chambres comprises, est non fumeur. Mais il est possible de fumer à l’extérieur. Nous mettons à disposition des cendriers. Aucun mégot ne doit se retrouver dans la nature.
• les locataires s’engagent à restituer le ou les gîtes utilisés dans l’état dans lequel ils en ont pris possession et à déclarer systématiquement toute dégradation.
• les gîtes sont équipés de plusieurs poubelles. Le locataire s’engage à respecter le tri sélectif des déchets (plastique, carton, verre, composte et ordures ménagères). Il pourra accéder à des conteneurs à déchets ainsi qu’à un bac de compost sur le parking privé ou dans la commune. 
• il est demandé de ne rien jeter d’autre dans les toilettes que du papier hygiénique mis à votre disposition.
• il est demandé de respecter le silence entre 22h et 8h30. 
• il est demandé de ne pas utiliser de cotillons, riz et autres confettis. 
• les mineurs et particulièrement les jeunes enfants sont placés sous l’entière et unique responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
• A ce titre, les adultes responsables d’eux devront assurer une surveillance constante, notamment aux zones suivantes :
  • Ruisseau : berges non sécurisées
  • Muret de l’aire de jeux : risque de chute de hauteur
  • Puits de la cours intérieure
• Par ailleurs, les enfants et les personnes les accompagnant dans leur séjour, devront respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. 
• certains accès sont interdits aux locataires :
  • Enclos des animaux : ne pas rentrer dans l’enclos sans autorisation et présence des propriétaires et ne pas nourrir les animaux
  • Escalier du rempart : accès strictement interdit (zone privée/risque de chute de hauteur)
  • Escalier extérieur du pavillon d’entrée : accès strictement interdit (zone privée/risque de chute de hauteur)
• s’assurer que des personnes ne faisant pas partie de son entourage ne s’introduisent dans son logement.
• le locataire s’engage également à ne pas utiliser les ressources informatiques ou numériques mises à sa disposition pour commettre des actes illicites tels que contrefaçon de droits d’auteur, téléchargement illégal, etc.. Il en sera, le cas échéant, entièrement responsable. 
• le propriétaire et sa famille vivant sur place, une zone privative non matérialisée se devra d’être respectée (salon de jardin privée, accès cave privatif, enclos des animaux)

 

Article 12 – Utilisation des extérieurs

Le jardin, le pré-verger est commun à tous les locataires et aux propriétaires. Tous les locataires ont la jouissance des exterieurs. 

Une zone délimitée dans le pré-verger reste privée, inaccessible aux locataires et délimitée par une barrière.

Espaces partagés :

• Plusieurs espaces repas/détente extérieurs sont mis à disposition. 

• 1 table 4 personnes pour le 14
• 1 table 4 personnes pour le 99
• 1 table 6 personnes pour le 20
• 1 table 4 personnes pour le 24
• Une aire de jeux pour les enfants avec balançoire et divers jeux d’extérieurs
• Un terrain de pétanque pour les grands et les petits

 

Article 13 – Protection des données de l’utilisateur

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il peut l’exercer utilisant le formulaire de contact du site www.domaine-la-commanderie.com ou en adressant un e-mail à bonjour@domaine-la-commanderie.com sous réserve de justifier son identité. Les informations communiquées par l’utilisateur sur l’espace de réservation permettent de traiter et d’exécuter ses commandes. Ces informations sont indispensables et obligatoires dans les pages de l’espace de réservation. En effectuant une réservation par notre service, vous acceptez de recevoir un e-mail que nous pourrons vous envoyer après la fin de votre séjour, et qui vous invitera à remplir notre questionnaire de commentaires clients.

 

Article 14 : Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à

SAS Domaine La Commanderie

4 rue du Dôme

67530 BOERSCH